C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le rapport des activités relatives à la formation continue facultative organisée par l’ordre et à la formation continue obligatoire contient:

1°  pour chaque activité de formation continue tenue, le nombre d’heures et le nombre de membres qui l’ont suivie en spécifiant, s’il y a lieu, si elle était obligatoire;

2°  le nombre et la nature des sanctions imposées découlant du défaut de suivre les activités de formation continue obligatoire, s’il y a lieu.

D. 981-2007, a. 14.